Montant de la contrepartie selon le cédant et le cessionnaire
Montant constituant la base d'imposition selon le cédant et le cessionnaire, et, le cas échéant, la portion de cette base qui est visée au troisième alinéa de l'article 4
Montant du droit de mutation
Numéro de l'article de Loi pour l'exonération (si applicable)
Documents à fournir
L'avis de divulgation devra être accompagné d'une copie de l'acte sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble.
Les renseignements contenus dans l'avis seront transmis par les municipalités au ministère du Revenu afin de permettre l'identification du ou des cessionnaires de l'immeuble n'ayant pas divulgué le transfert de celui-ci.
Adresse courriel : dg@paroissesenneterre.qc.ca Adresse postale : Municipalité Paroisse de Senneterre 100, rue du Portage, Senneterre, Québec, J0Y 2M0 Formulaire PDF - Divulgation des transferts d'immeublesnon inscrits au registre foncier
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