Formulaire en ligne - Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre

DIVULGATION DES TRANSFERTS D'IMMEUBLES
NON INSCRITS AU REGISTRE FONCIER

Loi concernant les droits de mutations immobilières
(RLRQ, chapitre D-15.1)

SVP veuillez remplir toutes les cases
 
A. IDENTIFICATION DU CÉDANT (personne physique)
Nom Prénom
No civique, rue
Casier postal
Ville, Province
Code postal
B. IDENTIFICATION DU CESSIONNAIRE (personne physique)
Nom Prénom
No civique, rue
Casier postal
Ville, Province
Code postal
Nom Prénom
No civique, rue
Casier postal
Ville, Province
Code postal
C. IDENTIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ
No civique, rue
Casier postal
Ville, Province
Code postal
Cadastre Matricule
Date de transfert
D. MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 9
LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Montant de la contrepartie selon le cédant et le cessionnaire

Montant constituant la base d'imposition selon le cédant et le cessionnaire, et, le cas échéant, la portion de cette base qui est visée au troisième alinéa de l'article 4

Montant du droit de mutation

Numéro de l'article de Loi pour l'exonération (si applicable)

E. CONFIRMATION D'AUTHENTICITÉ
Signature (nom) du cessionnaire
Courriel
Date

Documents à fournir

L'avis de divulgation devra être accompagné d'une copie de l'acte sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble.

Les renseignements contenus dans l'avis seront transmis par les municipalités au ministère du Revenu afin de permettre l'identification du ou des cessionnaires de l'immeuble n'ayant pas divulgué le transfert de celui-ci.

Commentaires additionnels:


Adresse courriel : dg@paroissesenneterre.qc.ca

Adresse postale :
Municipalité Paroisse de Senneterre
100, rue du Portage, Senneterre, Québec, J0Y 2M0

Formulaire PDF - Divulgation des transferts d'immeubles
non inscrits au registre foncier

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