Formulaire en ligne - Divulgation lorsque la condition d'exonération est non satisfaite

DIVULGATION APPLICABLE LORSQUE LA CONDITION
D'EXONÉRATION CESSE D'ÊTRE SATISFAITE

Loi concernant les droits de mutations immobilières
(RLRQ, chapitre D-15.1)

SVP veuillez remplir toutes les cases
 
A. IDENTIFICATION DU CÉDANT
Personne physique
Nom Prénom
Adresse correspondance (ligne 1)
Adresse (ligne 2)
Téléphone
Personne morale
Nom NEQ ou identification
Adresse siège social (ligne 1)
Adresse (ligne 2)
Téléphone
Personne autorisée à agir au nom du cédant
Nom NEQ ou identification
Adr. correspondance (ligne 1)
Adresse (ligne 2)
Fonction
B. IDENTIFICATION DU CESSIONNAIRE
Personne physique
Nom Prénom
Adresse correspondance (ligne 1)
Adresse (ligne 2)
Téléphone
Personne morale
Nom NEQ ou identification
Adresse siège social (ligne 1)
Adresse (ligne 2)
Téléphone
Personne autorisée à agir au nom du cessionnaire
Nom NEQ ou identification
Adr. correspondance (ligne 1)
Adresse (ligne 2)
Fonction
C. IDENTIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ
Adresse (ligne 1)
Adresse (ligne 2)
Téléphone
Lot
Matricule
Date de transfert
D. MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 9
LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble

Montant constituant la base d'imposition selon le cédant et le cessionnaire, et, le cas échéant, la portion de cette base qui est visée au troisième alinéa de l'article 4

Montant du droit de mutation
E. CONFIRMATION D'AUTHENTICITÉ
Signature (nom) du cessionnaire
Courriel
Date

Documents à fournir

L'avis de divulgation devra être accompagné d'une copie authentique de l'acte notarié en minute ou d'une copie de l'acte sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble.

Commentaires additionnels:

Adresse courriel : dg@paroissesenneterre.qc.ca

Adresse postale :
Municipalité Paroisse de Senneterre
100, rue du Portage, Senneterre, Québec, J0Y 2M0

Formulaire PDF - Divulgation condition d'exonération

menu