La Municipalité Paroisse de Senneterre a adopté le 6 mai 2019 une Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat public, conformément à l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec et à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q., 2017, c. C-27).

Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats dont la valeur est de 101 100 $ ou plus.

Toute plainte doit être transmisse par voie électronique au responsable désigné à l'adresse suivante : dg@paroissesenneterre.qc.ca. Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par L'Autorité des marchés publics.

Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite des plaintes indiquée dans le Système électronique d'appel d'Offres (SEAO).

Lien : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/